Termes et conditions

1. PRÉAMBULE

Removal.AI (ci-après dénommé l’Opérateur) exploite et gère le site web Removal.AI (Plateforme), une application de retouche photo basée sur le web. Veuillez lire ces Termes et Conditions (ci-après dénommés « Accord » ou « Conditions d’utilisation ») avant d’utiliser les services proposés par Removal.AI. Cet accord lie juridiquement l’Opérateur et tous les utilisateurs de la plateforme Removal.AI (ci-après dénommés l’Utilisateur). L’utilisation du site de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du service, la navigation dans les fonctionnalités et contenus, et l’exploration de l’application, signifie que l’Utilisateur accepte d’être lié par ces Conditions d’utilisation. L’Accord s’applique à tous les utilisateurs du site et du service.

2. DROITS DE L’UTILISATEUR

2.1 L’Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme à des fins commerciales et non commerciales. Cela implique que tous les résultats obtenus après l’utilisation de la Plateforme doivent être utilisés uniquement à titre privé. Il existe une exclusion pour une utilisation à des fins commerciales directes ou indirectes.

2.2 L’Opérateur se réserve le droit exclusif de restreindre l’utilisation de la Plateforme sans avoir à fournir de motif ou à bloquer certains Utilisateurs spécifiques.

2.3 L’Utilisateur accepte qu’en accédant à la Plateforme, l’Opérateur a le droit de stocker l’adresse IP de l’Utilisateur afin de vérifier l’utilisation générale de la Plateforme.

3. DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 L’Utilisateur doit s’abstenir de toute action susceptible de compromettre le fonctionnement ou l’opération de la Plateforme. Il est interdit à l’Utilisateur d’effectuer des actions visant à scanner ou tester la Plateforme pour détecter des failles. Il est également interdit de contourner les systèmes de sécurité, d’accéder aux systèmes de la Plateforme ou d’intégrer des logiciels malveillants.

3.2 Il incombe à l’Utilisateur de sécuriser les droits d’utilisation des photos qui doivent être téléchargées sur la Plateforme.

4. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

4.1 Toute garantie concernant les résultats de la Plateforme et sa disponibilité est exclue. En cas de réclamation sous garantie, la période couverte est de six mois.

4.2 L’Opérateur n’est pas responsable de la vitesse, de la disponibilité, de la perte de données ou de l’exactitude des résultats lors de l’utilisation de la Plateforme. De plus, l’Opérateur est exonéré de toute responsabilité sauf s’il est prouvé que le dommage résulte d’une négligence manifeste. Cela ne s’applique toutefois pas dans les cas de dommages à la santé d’une personne ou de perte de vie.

5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

5.1 Toutes les informations relatives à la confidentialité et à la protection des données sont mises à la disposition de l’Utilisateur.

6. DISPOSITIONS FINALES

6.1 Les litiges juridiques découlant de ce Contrat sont exclusivement régis par le droit du Royaume-Uni. Ce contrat n’est pas régi par l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il ne s’inscrit pas non plus dans le même contexte que les normes de renvoi de l’IPRG et du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008. De même, le contrat n’est pas soumis au droit applicable aux obligations contractuelles (Règlement Rome I).

6.2 La juridiction exclusive pour tout litige découlant de ou lié à ce contrat sera le tribunal compétent à Londres, Royaume-Uni.

6.3 Les modifications de ce contrat, y compris l’ajout de dispositions, doivent être faites par écrit pour être considérées comme valides. Removal.AI exige également une forme écrite pour le retrait de cette exigence formelle.

6.4 Si certaines dispositions de ce contrat sont nulles, inapplicables ou invalides, cela n’affecte pas la nullité, l’inapplicabilité ou l’invalidité du reste du contrat. Les parties contractantes s’engagent à convenir d’une disposition neutre aussi proche que possible économiquement de l’objectif poursuivi par la disposition nulle, inapplicable ou invalide pour la remplacer.

6.5 Si l’Opérateur présente ces Conditions d’utilisation dans une langue autre que l’anglais, la traduction a été réalisée par un traducteur spécialisé indépendant certifié ISO 17100:2015 et relue par au moins un traducteur expert. En cas de litige, le tribunal honorera le texte du contrat en anglais, qui est la seule langue du texte considérée comme valide. Il est interdit de retraduire la version déjà traduite et de l’utiliser pour un litige.